Consultée par l’Office fédéral de justice et police (DFJP), la PIEA a adressé le 7 septembre 2023 une prise de position relative aux modifications de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM) et des directives de l’OFJ sur les subventions.